Conditions générales de vente – Rein’Art
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de créations artisanales proposées par Rein’Art sur le site www.reinart.be et, dans les dispositions pertinentes, lors des ventes physiques.
- Nom commercial : Rein’Art
- Exploitante : Aude Lacroix
- Numéro d’entreprise : 0820.967.913
- Adresse du siège : Rue Reine Astrid 4 7120 Estinnes
- E-mail : reinartinfo@gmail.com
Rein’Art bénéficie du régime de franchise de TVA applicable aux petites entreprises.
Article 2 – Créations artisanales
Rein’Art propose notamment des lampes, planches apéritives, bougeoirs, diffuseurs de parfum et objets décoratifs en bois.
Les créations sont fabriquées ou assemblées artisanalement, souvent en pièces uniques.
Le bois étant un matériau naturel, les différences de veinage, de couleur, de texture et les irrégularités naturelles font partie de ses caractéristiques.
Ces particularités, lorsqu’elles sont conformes à la description et aux caractéristiques annoncées, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
Les dimensions, photographies et descriptions sont présentées avec soin. Les éventuelles approximations de dimensions sont précisées dans les fiches produits.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises.
Rein’Art bénéficie du régime de franchise de TVA. La TVA n’est pas portée en compte.
Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande. Toute modification ultérieure des prix reste sans incidence sur les commandes déjà conclues.
Article 4 – Commandes et réservations
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Toute réservation confirmée entraîne la mise de côté de la création concernée.
Le client reçoit une confirmation de sa commande ou réservation.
En cas d’erreur manifeste de stock ou d’indisponibilité, Rein’Art contacte le client afin de proposer une solution appropriée ou, le cas échéant, un remboursement.
Article 5 – Paiements
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande.
Ils peuvent comprendre :
- Le paiement en ligne par carte bancaire.
- Bancontact, lorsqu’il est disponible.
- Le paiement sur place par SumUp.
- Le paiement en espèces lors du retrait.
Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement concernés.
Article 6 – Retrait des commandes
Les commandes sont actuellement disponibles uniquement en retrait sur rendez-vous.
Le client est invité à organiser son retrait dans les 14 jours suivant la notification de disponibilité.
En l’absence de réponse, Rein’Art adresse un rappel et propose un délai supplémentaire de 7 jours.
À l’expiration de ce délai, Rein’Art pourra examiner les suites contractuelles appropriées, notamment une éventuelle résolution de la vente conformément à la loi.
Un article payé ne sera pas automatiquement confisqué ni remis en vente sans traitement des obligations légales correspondantes.
Un autre délai de retrait peut être convenu par écrit.
Article 7 – Livraison
Aucune expédition n’est actuellement proposée sur le site.
Les modalités de livraison seront ajoutées aux présentes conditions générales si Rein’Art met en place un service d’expédition.
Article 8 – Droit de rétractation pour les ventes à distance
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la prise de possession physique du bien, sans devoir justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté à reinartinfo@gmail.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Le client doit restituer l’article dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
Les frais directs de retour sont à sa charge, à condition qu’il en ait été correctement informé avant la commande.
Le remboursement des sommes légalement dues intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Rein’Art peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve de son renvoi, selon la première de ces éventualités.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
État des articles retournés
Le client peut examiner l’article comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Toute manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement peut entraîner une responsabilité pour dépréciation.
Rein’Art pourra documenter l’état du produit retourné et, lorsque les conditions légales sont réunies, tenir compte d’une perte de valeur réelle, justifiée et proportionnée.
L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit légal de rétractation.
Créations personnalisées
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Cette exclusion ne concerne pas automatiquement toutes les créations artisanales ou pièces uniques.
Article 9 – Ventes sur les marchés et événements
Pour les ventes conclues sur un stand constituant un établissement commercial au sens de la législation, aucun retour pour simple changement d’avis n’est accepté automatiquement.
Rein’Art peut toutefois accorder exceptionnellement un geste commercial.
Les éventuels droits de rétractation applicables à certaines ventes hors établissement restent préservés.
La garantie légale de conformité s’applique dans tous les cas prévus par la loi.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Les biens neufs vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance.
Le consommateur est invité à signaler tout défaut constaté dans les meilleurs délais et conformément aux délais légaux.
Rein’Art pourra demander une description du problème et proposer l’envoi de photographies afin de faciliter son examen.
En cas de défaut de conformité, les solutions prévues par la loi restent applicables, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite cette garantie.
Article 11 – Utilisation et entretien des créations
Les articles doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions éventuellement fournies.
Créations en bois
Il est recommandé d’éviter l’exposition prolongée à l’humidité excessive, aux fortes températures et aux sources directes de chaleur.
Les planches destinées au contact alimentaire doivent être entretenues conformément aux recommandations fournies, notamment concernant le lavage et le séchage.
Les créations décoratives ne doivent pas être utilisées à des fins alimentaires lorsqu’elles ne sont pas présentées comme adaptées à cet usage.
Lampes
Les lampes doivent être utilisées conformément à leurs caractéristiques électriques et aux consignes de sécurité fournies.
Le client doit notamment respecter les types et puissances maximales d’ampoules indiqués.
Toute modification du câblage ou des composants électriques doit être effectuée par une personne compétente.
Les dommages directement causés par une mauvaise utilisation, une modification inappropriée ou le non-respect des consignes de sécurité ne constituent pas nécessairement des défauts de conformité imputables à Rein’Art.
Ces recommandations ne limitent pas les obligations légales de sécurité du vendeur ni les droits du consommateur.
Bougeoirs et diffuseurs
Les bougies allumées ne doivent jamais être laissées sans surveillance et doivent être utilisées dans des contenants adaptés.
Les diffuseurs doivent être utilisés conformément aux consignes applicables aux liquides parfumés employés, notamment pour éviter les renversements sur les surfaces sensibles.
Article 12 – Réclamations et vérification de l’état des produits
Toute réclamation peut être adressée à reinartinfo@gmail.com.
Afin de faciliter le traitement, le client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.
Rein’Art peut examiner les articles retournés et conserver des éléments documentant leur état, dans le respect de la législation applicable.
Les réclamations sont examinées individuellement et de bonne foi.
Toute demande de retour effectuée en dehors des droits légaux peut être acceptée ou refusée par Rein’Art selon les circonstances.
Aucune demande légitime fondée sur la garantie légale ou le droit de rétractation ne pourra être refusée au seul motif qu’elle ne comporte pas de justification ou de photographies.
Article 13 – Commandes personnalisées
Toute demande de création sur mesure fait l’objet d’un accord préalable précisant les caractéristiques demandées, le prix et les modalités de réalisation.
Les éventuels acomptes, délais et conditions d’annulation sont communiqués avant la confirmation de la commande.
Lorsqu’une création répond aux critères légaux d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, l’absence de droit de rétractation est portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat.
La garantie légale de conformité demeure applicable.
Article 14 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 – Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Rein’Art afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique lorsque celui-ci est compétent.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.
Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.
Article 17 – Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions sont accessibles avant la conclusion de la commande.
La validation de la commande implique leur acceptation, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Rein’Art – Aude Lacroix
Adresse : Rue Reine Astrid 4 7120 Estinnes
E-mail : reinartinfo@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit commandé : ……………………………………
Numéro de commande (facultatif): ……………………………………
Commandé le : ……………………………………
Reçu le : ……………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Date : ……………………………………
Signature du consommateur : ……………………………………
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)
Ce formulaire peut être transmis par e-mail à reinartinfo@gmail.com.
